Les collectifs anti-gaz de schiste du Gard proposent une pétition à signer à propos de la révision actuelle du code minier

  http://www.petitions24.net/code_minier__interet_general_et_democratie_en_danger

Les points d'inquiétude:

- l'insuffisance des procédures de participation du public dans le cadre de l'instruction des permis miniers

- un véritable déni de démocratie en adoptant éventuellement cette réforme par ordonnance sans vote au Parlement

- la possibilité de délivrer un permis minier ou une autorisation de travaux miniers de manière automatique si l'autorité administrative ne répond pas dans un délai de 3 mois

- l'absence d'identification par le nouveau code minier des hydrocarbures dits "non-conventionnels" qui les traite dans le régime général des hydrocarbures

- la création d'un nouveau type de permis d'exploration qui, sous couvert de recherche scientifique, permettrait de « conduire toutes opérations de recherche et d'expérimentation, quelle que soit la manière de procéder ou de mettre en œuvre ces opérations »

- l'insuffisance de la prise en compte d'une prévention des risques environnementaux et sanitaires

- la possibilité pour la collectivité territoriale de négocier directement avec l'industriel une part des redevances, ce qui constituerait un moyen d'orienter la décision de la collectivité territoriale