Les élus européens représentant les Régions se positionnent sur le gaz de schiste

Extrait du Journal officiel de l'union européenne (5 décembre 2013).

"Avis du Comité des régions sur le «Point de vue des collectivités locales et régionales en matière de gaz de schiste, de schiste bitumeux et de gaz ou de pétrole en formations étanches (hydrocarbures non conventionnels)»

(2013/C 356/05)

Le Comité des régions

— estime avec le commissaire européen à l'environnement que les études qui ont été menées jusqu'ici montrent qu'il existe un certain nombre d'incertitudes ou de lacunes dans la législation de l'UE en vigueur; souligne qu'il sera primordial de tenir compte des risques sanitaires et environnementaux pour que le secteur soit bien accepté par le public et appelle la Commission européenne à présenter un cadre pour la gestion des risques et pour remédier aux lacunes de la réglementation de l'UE actuellement en vigueur;

— demande que soient respectées les décisions prises par les collectivités territoriales concernant l'interdiction, la limitation et le contrôle des évolutions ou activités liées à l'extraction des hydrocarbures non conventionnels. Les collectivités locales et régionales devraient avoir le droit d’interdire les activités d'exploitation des hydrocarbures non conventionnels dans les zones sensibles (zones de protection de l’eau potable, villages, terres arables, etc.);

— souligne l'importance fondamentale du principe de transparence et de la participation des populations concernées, ainsi que des collectivités locales et régionales, à la prise de décisions sur ce sujet sensible, et s'inquiète du fait que, pour l'heure, ces principes n'ont pas été suffisamment pris en considération dans tous les États membres;

— est favorable à la proposition de faire figurer les hydrocarbures non conventionnels à l'annexe I de la directive révisée de l'UE relative à l'évaluation des incidences environnementales (EIE), de sorte que les projets concernant ces hydrocarbures soient systématiquement soumis à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement; invite la Commission à étudier la mise en place de normes environnementales communes pour la prospection et l'extraction des hydrocarbures non conventionnels dans l'UE, de sorte à rendre les EIE cohérentes et compréhensibles."


L'avis complet du comité des régions sur les gaz et pétroles de schiste.