L'Europe et le Canada disent "oui" à la justice privée

" Le texte "fuité" du traité Europe/Canada montre que l’Europe a accepté de déléguer une partie de sa justice à des tribunaux arbitraux privés. Ces arbitres sont libres de livrer leur propre interprétation de notions juridiques. Il n’existe aucun mécanisme d’appel ou de responsabilisation des arbitres.

Cela coûtera très cher aux Etats qui ne se soumettent pas aux desideratas des multinationales. Attaqué 35 fois en vingt ans dans le cadre de son accord commercial avec les Etats-Unis, le Canada a ainsi été condamné à six reprises et forcé de verser au total 170 millions de dollars (130 millions d’euros) de compensations à des entreprises américaines (sans compter les frais de procédure)".

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/08/16/l-europe-et-le-canada-disent-oui-a-la-justice-privee_4472299_4355770.html