La transaction pénale en matière d'environnement validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel facilite les infractions environnementales via la "transaction pénale": en cas de délit environnemental établi, le préfet peut proposer une transaction au lieu d'une condamnation. Probleme: la transaction est 3 fois moins chère que l'amende. Bye-bye la dissuasion, et bienvenue aux pollueurs.

http://www.actu-environnement.com/ae/news/transaction-penale-environnement-QPC-FNE-conformite-22776.php4